Diagnostic plomb - Constat du risque d'exposition à la peinture plomb (CREP)

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Norme NFX 46-030

Introduction

Autrefois largement utilisé dans les peintures, le plomb dans l’habitat ancien est devenu un problème de santé publique en France. La plupart des immeubles construits avant 1949 doivent faire l’objet d’une recherche de présence de plomb dans les peintures, car les risques d’intoxication sont bien réels. Le plomb dans les peintures dégradées est la principale source de saturnisme chez l’enfant.

De plus, la modification de la composition chimique de l’eau dans les canalisations en plomb, entraînant une érosion des couches de calcaire, devient une des causes majeures de cette ingestion. Les ouvriers du bâtiment, quant à eux, peuvent être sujets à l’inhalation des poussières de peinture au plomb lors des travaux de réfection.

Qui est concerné par le diagnostic plomb (CREP) ?

Les propriétaires de logement en vente ou location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Les parties privatives sont concernées ainsi que les parties communes s’il s’agit d’un immeuble collectif.

Quand doit-on réaliser le diagnostic plomb (CREP) ?

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic plomb est valide :

De façon illimitée si la concentration en plomb est inférieure au seuil réglementaire sur tous les revêtements du bien
1 an dans le cadre d’une vente (si présence de plomb)
6 ans dans le cadre d’une location (si présence de plomb)

Que contrôle le diagnostic plomb ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné et à décrire leur état de conservation. Il repère également les éventuels facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

L’état des risques d’exposition au plomb porte sur toutes les surfaces situées à l’intérieur des locaux. Concernant les surfaces extérieures, il porte au moins sur les balcons, les grilles, les portails et les faces extérieures des portes et fenêtres.

La recherche de canalisations en plomb, pour l’évaluation des risques liés à la dissolution de plomb dans l’eau potable, ne fait pas partie des objectifs du constat des risques d‘exposition au plomb au sens de l’article R. 32-10 du code de la santé publique.

Les dangers liés au plomb

Cette maladie peut entraîner des troubles :

Réversibles (destruction de globules rouges, troubles digestifs)
Irréversibles (en cas d’atteinte du système nerveux)

Méthodologie du diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic se déroule en 7 étapes clés :

Visite exhaustive des locaux par le diagnostiqueur certifié
Établissement d’une liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n’ont pas été visités, le diagnostiqueur en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ces locaux n’ont pas été visités.
Établissement pour chaque local visité de la liste des unités de diagnostic (UD) du bâtiment susceptibles de présenter des revêtements contenant du plomb (Exemple : murs, plinthes, ouvrant de la fenêtre, etc. …)
Réalisation des mesures XRF à l’aide d’un analyseur à fluorescence X et/ou réalisation des prélèvements d’écailles de revêtements peinture, sur chaque UD. Les UD sont classées en fonction de leur concentration en plomb (positif si ≥ 1mg/cm² ; négatif si < 1mg/cm²) et de leur état de conservation (non-dégradé, non-visible, état d’usage, dégradé).
Une fois mesurées l’ensemble des unités de diagnostic de chaque local, le technicien peut éditer son rapport, qui contient :
- par local, la liste et les résultats de l’ensemble des mesures (en mg/cm²) réalisées,
- un plan schématisé du logement avec la visualisation des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb,
- le classement des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb (classes 1 à 3) en fonction de leur état de dégradation,
- les situations de saturnisme infantile et de dégradation du bâti telles que définies par la réglementation.

En cas de présence d’unités de diagnostics (UD) contenant du plomb dégradé et accessible (classe 3) en grande quantité et/ou de situation de risque de saturnisme infantile et/ou de facteurs de dégradation du bâti, le technicien a l’obligation de transmettre une copie du rapport à l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend le bien.

Réalisation d’un croquis de repérage.
Rédaction et remise d’un rapport détaillé.

Qui peut réaliser un diagnostic plomb (CREP) ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur :

certifié « Plomb sans mention »
utilisant un appareil à fluorescence X
assuré pour ce type de prestation

Points importants !

En cas de non-réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles. Si l’acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés) et, en cas de revêtement contenant du plomb dégradé, pour mise en danger de la vie d’autrui.
Le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb (en cas de vente, il est recommandé de préciser dans l’acte de vente qui du vendeur ou de l’acheteur réalisera les travaux).
Si au moins un facteur de dégradation du bâti est repéré, le diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport à l’Agence Régionale de Santé. Si la teneur en plomb sur des revêtements dégradés dépasse un certain seuil, le maire ou le préfet peut ordonner la réalisation de travaux de rénovation.