Norme NFX 46-020
Qu’est-ce qu’un dossier technique amiante DTA ?
En premier lieu, le dossier technique amiante (DTA) concerne tous les bâtiments, quel que soit l’usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
En résumé, il doit être réalisé pour tous les biens à usage d’habitation et précisément les parties communes d’immeubles collectifs, mais aussi les bâtiments publics, ainsi que les établissements recevant du public et enfin les entreprises.
Le DTA doit être réalisé pour:
- Pour commencer aux parties communes des immeubles d’habitation. Il est nécessaire afin d’informer les occupants, mais aussi les entreprises extérieures des risques liés à l’amiante.
- Deuxièmement les immeubles à usage autre que d’habitation pour informer les employés ou le public de la présence de matériaux contenant de l’amiante.
- Et finalement la vente ou la location d’un immeuble bâtit tout usage.
Que constitue un dossier technique amiante DTA ?
Le dossier technique amiante (DTA) doit en réalité être mis à jour régulièrement par le propriétaire ou son exploitant
Par ailleurs, il doit être constitué de la manière suivante :
- Tout d’abord, les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante
- Puis, la date, nature, localisation et surtout les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation,
Pour exemple : une grille d’évaluation (il en existe 4 différentes) :
- Mais également, le cas échéant :
- les mesures d’empoussièrement de l’air,
- le détail des travaux de retrait,
- les mesures conservatoires mises en œuvre.
- Suivi des consignes de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets
- Et enfin une fiche récapitulative.
Utilité du dossier technique amiante DTA ?
Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire ou l’exploitant du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné.
Cependant si le bien comporte des locaux de travail, le propriétaire devra informer les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.
La fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti. Si cet immeuble comporte des locaux de travail, il doit en définitive être consultable par les employés.
La fiche récapitulative a également pour objectif de donner aux futurs acquéreurs une meilleure connaissance des lieux. Elle est transmise dans différents cas :
- vente de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation (appartement, box, garage fermé…)
- cession d’immeuble collectif d’habitation dont les parties communes
- transaction de bâtiments autres qu’habitation.
Le DTA devra également être remis à toute entreprise devant réaliser des travaux afin qu’elles interviennent en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.
Ce dernier a surtout un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé.
Qui peut réaliser un dossier technique amiante (DTA) ?
Notons que le diagnostic technique amiante est réalisé par un diagnostiqueur :
- certifié « Amiante »
- habilité « Sous-section 4 opérateur de repérage »
- assuré pour ce type de prestation
Cependant la réglementation ayant changé, pour réaliser certains DTA :
- ERP (Établissements Recevant du Public) de catégories 1 à 4
- IGH (Immeuble de Grande Hauteur)
- Bâtiments de travail hébergeant plus de 300 personnes
- Bâtiments industriels.
Il est nécessaire d’avoir la certification amiante avec mention.
Dématérialisation du DTA
L’application de notre éditeur partenaire vous assure une gestion intuitive, mais aussi dynamique de votre patrimoine. Elle est en conformité avec la réglementation Amiante en vigueur, et notamment en permettant :
- De centraliser et dématérialiser vos DTA, ou DAPP
- La Visualisation vos matériaux et les localiser sur des plans dynamiques
- La mise en place d’alerte sur les prochaines échéances réglementaires
- De planifier et enregistrer vos travaux de retrait
- Et de surtout la diffusion de l’information à toutes les personnes concernées par le bâtiment et assurer la traçabilité de toute communication
Points importants !
- En cas de non-respect selon le Code de la santé publique, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3 000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
- La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
Missions complémentaires au DTA
- Diagnostic amiante avant travaux
- Diagnostic amiante avant démolition
- Constat visuel après désamiantage
- Mesure d’empoussièrement amiante
Textes de lois
- Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5.
- Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A .
- Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B.
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
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