Diagnostic amiante avant vente

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Norme NFX 46-020

Introduction

En premier lieu, le diagnostic amiante avant vente concerne tous les bâtiments, quel que soit l’usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Utilisé pendant de nombreuses années dans la construction pour son excellente protection au feu, sa bonne isolation thermique et acoustique, l’amiante est aujourd’hui un problème de santé publique. Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Interdit en 1997 pour la construction, il demeure le problème des bâtiments qui en contiennent encore à ce jour.

Afin d’anticiper ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés et un contrôle du personnel travaillant en milieu amianté (confinement, transformation de matériaux contenant de l’amiante…).

Quand doit-on réaliser le diagnostic amiante avant vente?

Le diagnostic amiante avant vente doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.

Lors d’une vente, il se nommera diagnostic amiante avant-vente.

Toutefois, le Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour toutes les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le DAPP doit être annexé au bail de location.

Quelle est la validité du diagnostic amiante avant vente?

Que contrôle le diagnostic amiante avant vente ?

Tout d’abord, la vocation du diagnostic est d’informer l’acquéreur de la présence ou bien d’absence de matériaux contenant de l’amiante.

Les composants recherchés sont classifiés en deux listes « A » et « B ».

Afin d’atteindre cet objectif, le technicien Vert'im identifie les matériaux :

Premièrement, en réalisant un contrôle visuel
Deuxièmement, en effectuant des sondages sur les composants de la construction
Et éventuellement, procède à des prélèvements d’échantillons.

Avez-vous des obligations de réaliser des travaux ?

La réponse est « oui », mais seulement des certains cas.

Si notre technicien repère un des trois matériaux de la liste A, à savoir « du flocage », « du faux plafond » ou bien « du calorifugeage » contenant de l’amiante, alors vous avez certaines obligations !

Dans votre rapport de diagnostic, l’état de conservation des matériaux amiantés apparait une note comprise entre 1 et 3. En fonction de cette note, des actions différentes sont à mener par le propriétaire :

Score 1 : bon état : le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique tous les 3 ans
Score 2 : mauvais état : le propriétaire doit effectuer une mesure d’empoussièrement (prélèvement de l’air)
Score 3 : très mauvais état : le propriétaire doit procéder à des travaux dans les 36 mois qui suivent la remise du rapport.

Qui peut réaliser un dossier technique amiante (DTA) ?

Notons que le diagnostic amiante avant vente est réalisé par un diagnostiqueur :

certifié « Amiante »
habilité « Sous-section 4 opérateur de repérage »
assuré pour ce type de prestation

Validité du diagnostic amiante avant vente

Le rapport avant-vente a une durée de validité illimitée. Toutefois, le notaire peut exiger son renouvellement à chaque nouvelle transaction.

Points importants !

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un tel document, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par la règlementation ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance qu’elle exige.