Norme NFX 46-020
Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ?
Le diagnostic amiante avant travaux concerne tous les bâtiments, quel que soit l’usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
Il intervient obligatoirement dans le cadre de la réalisation de projets de travaux de rénovation, de réhabilitation, d’aménagement, etc. L’objectif du DAAT est d’identifier la présence d’amiante et d’analyser les risques sanitaires afin de protéger les intervenants et les salariés pouvant être soumis à l’inhalation de fibres d’amiantes.
Le DAAT est effectué avant tout début de travaux, la responsabilité reposant sur le maitre d’ouvrage. Le rapport de diagnostic amiante avant travaux est consultable par la société qui procède au désamiantage, l’inspection du travail, le propriétaire et les entreprises amenées à œuvrer sur le site. Ce rapport de repérage inclut le descriptif des travaux à engager pour les techniciens qui sondent seulement les éléments concernés par les travaux. Le technicien ne peut démonter en effet que ces éléments pour ne pas abîmer ceux qui restent en place.
Le DAAT comporte aussi bien des opérations de repérage des matériaux comprenant de l’amiante (MPCA) que des sondages destructifs sur les parties du bâtiment faisant l’objet de travaux. Cette procédure permet de détecter la présence de fibres d’amiante accessibles ou non, visibles ou encoffrées.
Méthodologie du repérage amiante avant travaux
Pour le domaine d’activité des immeubles bâtis, conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :
1- Phase préparatoire
- Définition de la demande par le donneur d’ordre.
- Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).
- Désignation de l’accompagnateur par le donneur d’ordre selon l’envergure du projet (personne ayant une connaissance exhaustive du bâtiment et de ses accès).
- Réalisation d’une inspection commune préalable si nécessaire.
- Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant).
- Rédaction d’un plan d’intervention comprenant :
- autorisations et moyens d’accès nécessaires,
- périmètre d’intervention,
- programme de repérage,
- stratégie d’échantillonnage et prélèvements,
- planning d’intervention (et phasage),
- moyens mis à disposition,
- investigations approfondies à faire réaliser par le donneur d’ordre avant l’intervention (ne nécessitant pas d’évaluation du risque amiante préalable).
2- Intervention terrain
- Visite globale du bâtiment par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l’immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
- Visite de repérage du périmètre des travaux prévus.
- Recherche des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO).
- Réalisation de sondages et investigations approfondies (destructives ou non).
- Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
- Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits.
- Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.
3- Restitution et contenu des rapports (ou pré-rapports le cas échéant)
- Contrôle de cohérence des résultats d’analyse ; à défaut, une reprise des investigations peut s’avérer nécessaire.
- Édition du rapport.
- Contenu du rapport :
- informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
- programme de travaux du donneur d’ordre,
- programme et périmètre de repérage définis par l’opérateur de repérage,
- conclusions du rapport,
- conditions de réalisation du repérage,
- résultats du repérage,
- fiches d’identification et de cotation des ouvrages ou parties d’ouvrages,
- plans et croquis,
- cartographie amiante,
- photographies des points de prélèvements et sondages,
- rapports d’essais de laboratoire.
Qui peut réaliser un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ?
Le diagnostic amiante avant travaux est réalisé par un diagnostiqueur :
- certifié « Amiante mention »
- habilité « Sous-section 4 opérateur de repérage »
- assuré pour ce type de prestation
Que faire en cas de présence de matériaux contenant de l'amiante ?
En cas de présence d’amiante, le maitre d’ouvrage doit engager les opérations de retrait ou d’encapsulage de l’amiante avant le début des travaux. Un plan de retrait amiante est alors mis en place un mois avant les travaux et envoyé à l’inspection du travail. S’ensuivent des opérations de retraits des matériaux repérés, de contrôle visuel et/ou de mesure d’empoussièrement.
Validité du DAAT ?
Le diagnostic est réputé être exhaustif et sans date de validité sous réserve d’absence de modification du programme des travaux.
Points importants !
Afin de délimiter les diagnostics, il est primordial de posséder en amont le programme des travaux (caractéristique et plan projet)
En cas de non-respect de l’obligation de repérage amiante avant travaux issue du Code du travail, une amende administrative de 9 000€ est encourue par le titulaire de l’obligation (article L4754-1 du Code du travail)
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
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