Introduction
L’obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d’annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l’acte, l’acquéreur est en droit d’exiger une diminution du prix dans un délai d’un an.
Qui est concerné par le mesurage - Loi Carrez - Loi Boutin ?
Les propriétaires de biens à usage d’habitation en vente ou location
À noter :
Les biens à usage d’habitation en vente ne sont concernés par l’obligation de mesurage Loi Carrez que s’ils sont en copropriété.
En revanche tous les biens à usage d’habitation en location sont concernés par le diagnostic mesurage de surface habitable (appelé également loi Boutin).
Quand doit-on réaliser le mesurage?
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.
Que contrôle le mesurage ?
Le mesurage vérifie la superficie privative ou la surface habitable du bien immobilier. Il existe 2 méthodologies de mesurage :
- l’une nommée Loi Carrez qui est dédiée aux biens en vente en copropriété,
- l’autre nommée Loi Boutin qui est dédiée aux biens en location.
Ces méthodologies n’aboutissent pas au même résultat, elles ne sont donc pas interchangeables. Si vous souhaitez vendre un bien que vous aviez auparavant en location, il convient donc d’effectuer un nouveau mesurage.
Quelle est la durée de validité ?
Le mesurage Loi Carrez ou l’attestation de surface habitable a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.
Quelles sont les surfaces non prises en compte ?
Pour la loi Carrez (biens en vente) :
- Les surfaces de murs et de cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
- Les balcons, terrasses
- Les gaines techniques
- Les caves
- Les garages
- Les emplacements de parking
Pour la loi Boutin (biens en location), les surfaces ci-dessus ne sont pas prises en compte ainsi que celle ci-dessous :
- Sous-sol autre que caves, garages et parking
- Combles non aménagées
- Greniers
- Réserves, remises
- Vérandas, loggias
Qui peut réaliser un mesurage ?
La loi permet de mesurer soi-même son logement, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un diagnostiqueur, car lorsque la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat de location, le propriétaire bailleur peut supporter, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté !
Textes de loi
Mesurage Loi Carrez
- Article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
- Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n°97-532 du 23 mai 1997)
Mesurage Loi Boutin
- Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009
- Modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989
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