L’audit énergétique est obligatoire en cas de demande de certaines aides ou subventions financières :
- Pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (si atteinte d’une performance énergétique minimale définie) ;
- Afin d’obtenir MaPrimRénov’ Rénovation globale ;
- Pour demander les aides CEE Rénovation globale (Certificats d'économies d'énergie).
« Autre situation la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente d’un logement dont le DPE indique une classe énergétique F ou G. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2022. Puis, en 2025, toutes les maisons classées E, et enfin les D pour 2034 »
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