Diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité

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Norme NFC 16-600

Introduction

Une forte recrudescence des dégâts électriques a été observée ces dernières années et laisse augurer une tendance de fond. L’augmentation significative de produits électroménagers ou multimédias dans les foyers français en serait la principale cause. Les installations électriques sont de plus en plus sollicitées par ces biens d’équipements et ne sont pas toujours capables d’y faire face en toute sécurité.

Qui est concerné par le Diagnostic Électricité ?

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (date de la dernière attestation CONSUEL faisant foi).

Note : Depuis le 1er janvier 2018, tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Quand doit-on réaliser le Diagnostic Électricité ?

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.

Que contrôle le Diagnostic Électricité ?

Le diagnostic a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte principalement sur le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités des conducteurs, de l’état des matériels électriques, des prises, des interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.

Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme…).

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic électricité est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.

Les dangers liés aux installations électriques

Méthodologie du Diagnostic Électricité

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic identifie :

les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.
absence ou inaccessibilité du disjoncteur
absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre
risques de contacts directs (fils dénudés, absence d’isolation…)

En tout ce sont 87 points de contrôle qui sont définis par la Norme NFC 16-600 de juillet 2017 sur laquelle s’appuient nos diagnostiqueurs certifiés.

L’intervention du diagnostiqueur porte exclusivement sur les constituants visibles et visitables de l’installation, au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible), ni destruction des isolants des câbles. Cette intervention ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Le diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité de l’installation.

Pour la réalisation du diagnostic, le technicien est équipé d’un testeur multifonctions spécialement développé pour le contrôle des installations électriques existantes.

À l’issue de son intervention, le technicien édite un rapport qui contient entre autres :

Les informations sur le bien, son propriétaire et les caractéristiques de l’installation.
La liste des anomalies identifiées.
Des photos des anomalies.
Des remarques et recommandations pour chaque anomalie.
Des observations générales et constatations diverses liées à l’intervention.
Les règles de sécurité vis-à-vis du risque électrique.

Le rapport utilise les libellés d’anomalies contenus dans les fiches de contrôle de l’arrêté du 28 septembre 2017.

Qui peut réaliser un Diagnostic Électricité ?

Le diagnostic El doit être réalisé par un diagnostiqueur :

certifié « Electricité »
assuré pour ce type de mission

Points importants !

Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire. Néanmoins, il lui est conseillé de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.