Norme NFX 46-021
Introduction
« L’examen visuel de l’état des surfaces traitées » permet le contrôle de la bonne réalisation des travaux de retrait de l’amiante. Il est réalisé en 2 étapes, conjointement avec des mesures d’empoussièrement de l’air.
Objectif de l'examen visuel après désamiantage ?
La réglementation amiante impose un examen visuel des surfaces traitées après les travaux de retrait des MPCA. Le but est de s’assurer de l’absence totale d’amiante une fois les travaux de désamiantage opérés. Cette obligation concerne :
- les travaux des désamiantages effectués sur les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (liste A) ;
- les travaux de retraits de matériaux ou de produits de la liste B localisés à l’intérieur du bâtiment avec réouverture.
- concernant les autres matériaux, l’examen est fortement recommandé
L’examen visuel est réglementairement obligatoire avant toute restitution d’un local ayant subi des travaux de désamiantage.
Méthodologie de l'examen visuel
Conformément à la norme NFX 46-021 de 2010, deux phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :
1 – Phase préparatoire
- Définition de la demande par le donneur d’ordre.
- Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, plan de retrait de l’amiante rédigé par le désamianteur, mesures d’empoussièrement réalisées pendant le chantier de désamiantage, rapports de repérage amiante, etc.).
- Étude documentaire et échange avec le responsable du chantier de retrait, pour définir nos conditions d’intervention notamment (éclairage, état du chantier, etc.).
- Évaluation du risque amiante lié à note intervention, en fonction notamment du niveau d’empoussièrement évalué par le désamianteur et des mesures d’empoussièrement réalisées préalablement à notre intervention.
- Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant).
2 – Intervention terrain
- Étape 1 de l’examen visuel (avant dépose du confinement) :
- entrée en zone confinée de notre technicien, avec les équipements de protection individuelle adaptés au niveau de risque,
- visite globale de la zone confinée par le technicien,
- « découpage » de la zone de travaux en secteurs,
- inspection visuelle des secteurs avec une lampe puissance (200 lux minimum), en éclairage rasant,
- identification d’éventuels résidus d’amiante libres ou incrustés,
- établissement d’un procès-verbal d’examen visuel listant l’ensemble des non-conformités et remarques, remis au désamianteur pour prise en compte et correction avant l’étape 2 de l’examen visuel,
- rédaction d’un rapport de première étape d’examen visuel.
- Étape 2 de l’examen visuel (après dépose du confinement et réception des résultats des mesures d’empoussièrement dites « de fin de chantier ») :
- intervention en zone de travaux déconfinée,
- contrairement à l’étape 1, l’ensemble de la zone est inspectée avec une lampe puissance (200 lux minimum), en éclairage rasant,
- à ce stade, il ne peut plus y avoir de non-conformité ou de remarques,
- rédaction d’un rapport de deuxième étape d’examen visuel.
Le donneur d’ordre fera réaliser à la fin de l’ensemble des travaux les mesures d’empoussièrement dites « de deuxième restitution », dont le résultat, s’il est inférieur à 5 fibres par litre d’air, permet de prononcer la restitution de la zone à son activité initiale. Les résultats de ces mesures nous sont transmis pour un contrôle de cohérence par rapport aux mesures effectuées antérieurement.
Qui peut réaliser un examen visuel après désamiantage ?
Le diagnostic amiante avant travaux est réalisé par un diagnostiqueur :
- certifié « Amiante mention »
- habilité « Sous-section 4 opérateur de repérage »
- assuré pour ce type de prestation
Validité du DAAT ?
Aucune date de validité sous réserve d’absence de modification du programme de désamiantage.
Points importants !
En cas de non-réalisation des examens visuels après travaux de retrait d’amiante, une amende de 1 500€ est encourue par les personnes physiques et de 7 500€ par les personnes morales (articles R1337-3-1 et 3-2 du Code de la santé publique).
En cas de salariés exposés : une amende de 3 750€ est encourue pour les personnes physiques et de 18 750€ pour les personnes morales, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article L4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
Devis gratuit : examen visuel après travaux de désamiantage à Bordeaux et sa région.
