Certaines communes ont mis en place un permis de louer, les propriétaires doivent l'obtenir afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a pour objectif d’éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence. Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. DEKRA Diagnostic Immobilier vous accompagne dans cette démarche.
Permis de louer
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